I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1029.8.7R1. Pour l’application de l’article 1029.8.7 de la Loi, un organisme charnière prescrit est un organisme mentionné à l’article 1029.8.1R4.
a. 1029.8.7R1; D. 1666-90, a. 20; D. 134-2009, a. 1.